médical en application du II de l'article L. 165-1-8 ; 2° La traçabilité de ces dispositifs ; 3° La mise en œuvre des obligations de matériovigilance définies au chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique

Article 256

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art.

Article R214-214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 83

Code monétaire et financier

Par dérogation aux articles R. 214-207 à R. 214-214, les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux fonds communs de placement d'entreprise mentionnés au I de l'article L. 214-165-1.

Article 55-5

—

Lorsqu'il intervient au cours de la garde à vue ou d'une retenue ou d'une rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, l'avocat produit à l'appui de sa demande de règlement l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document

Article 706-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive.

Article A35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 88

Code de procédure pénale

de procédure pénale ; - le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables des départements d'Ile-de-France cité au f du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ; - le service de police déconcentré

Article 934-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 05

Code de procédure pénale

Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes " est remplacée par la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 36

Code de procédure pénale

Les règles relatives à la composition, au siège, au ressort et à la compétence territoriale de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706-4 sont fixées par le code de l'organisation judiciaire.

Article 5

—

Annexe - ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 Art. 1 - Code de la sécurité intérieure Art. R232-15, Art. R246-2 - Code de procédure pénale Art.

Article D162-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 22

Code de la sécurité sociale

Le comité économique des produits de santé peut être saisi sur les questions relevant de ses attributions mentionnées notamment aux articles L. 162-17-3 et L. 165-4 par les ministres compétents ou par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de

Article L222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Code de l'énergie

Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal.

Article 2

—

Conformément aux articles D. 2421-10 et D. 241-18 du code de la justice pénale des mineurs, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Sud Seine et Marne à Melun exerce les missions suivantes : -une permanence éducative dans les

Article 1741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code général des impôts

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article 224

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code de la défense. Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L445-1, Art. L446-1, Art.

Article 34

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L121-3, Art. L121-4-1, Art. L121-6, Art. L130-9, Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, Art.

Article R165-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 20

Code de la sécurité sociale

L'organisme mentionné au II de l'article R. 165-5-2 peut, à tout moment, réaliser un audit afin de vérifier le respect des référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique.

Article L97-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Code des postes et des communications électroniques

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article 706-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Code de procédure pénale

Le présent article n'est pas applicable aux personnes inscrites dans le fichier lorsque les décisions ayant conduit à cette inscription concernent des infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et aux articles L. 224-1 et

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