450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

700 du code de procédure civile qui ne saurait excéder la somme de 1 200 euros.

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

en présence sur les plans visuel et auditif, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'afin d'apprécier

tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

[I] [T] [F] et Mme [R] [K] épouse [T] [F] demandent à la cour, au visa des articles L. 731-1 à L. 731-3 du code de la consommation, 1147 et 1347 du code civil : - d'infirmer la décision déférée en ce

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

1208 et 1351 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des pièces régulièrement versées aux débats par les parties ; que le courrier de notification du

ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1993 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.

par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.