700 du code de procédure civile.

du travail ; Vu la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour l'environnement ; Vu le décret 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi 76-663 du 19 juillet

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

prévue à l'article L. 76.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.

En premier lieu, aux termes des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

-1232 du 29 décembre 1976 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail.

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie

431-1 du Code civil.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

F une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A...et Mme D... veuveA..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille