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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372378cd5801467740a33c
16 mai 2000
16 mai 2000
Gratien Y..., sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, aux fins d'obtenir l'expulsion de ce dernier d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire ainsi que l'autorisation d'occuper
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101375
19 novembre 2014
19 novembre 2014
815-9 du code civil, par application de l'article 815-10 alinéa 1er ancien, devenu l'article 815-10 alinéa 2 du code civil, la Cour d'appel a soulevé un moyen de droit nouveau déterminant de la solution
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67816e206d34da2cbdcd8bed
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans leurs dernières écritures, notifiées le 30 novembre 2023, elles demandent au tribunal, au visa des dispositions des articles 815, 815-5-1, 815-9, 815-10, 831 et 840 du code civil et 514, 514-1, 700
Source officielle2ème Chambre civile
68e88b943ea43407b9fbc20c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, Greffier Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63b5470cc9018405dfcaadc6
3 janvier 2023
3 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
61372634cd58014677423bee
7 novembre 2001
7 novembre 2001
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales
Source officielle1ère Chambre
6705954e1296b51ba2ba981e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielleContentieux
68769cbae74401da7f357b72
4 juillet 2025
4 juillet 2025
812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
éesc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2021:C210215
8 avril 2021
8 avril 2021
4 du code civil, ensemble les articles 782 et 786 du même code ; 2) Alors que l'héritier qui accepte la succession ne peut plus, par la suite, y renoncer ; que l'acceptation peut être expresse
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668d7d9653e3bdd07785c56f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
-9 du présent code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100825
8 juillet 2015
8 juillet 2015
815-9 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201688
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Ali X... a demandé pour son épouse le bénéfice du complément de retraite prévu par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ; que la caisse a renvoyé, le jour même, à M.
Source officielleChambre sociale
603630a0c2827d932187f36e
3 décembre 2015
3 décembre 2015
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110178
25 mars 2020
25 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e335
29 juin 2011
29 juin 2011
1353 du code civil, rendent vraisemblable au sens de l'article 1347 du code civil, que la lettre de démission litigieuse a été rédigée, alors que le salarié venait de rentrer d'un nouvel arrêt-maladie
Source officiellePremière Chambre
65a6dca747251e2b242563f6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
840 du Code Civil Vu l'article 815-3 du Code Civil Vu l'article 815-9 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats Il est demandé
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678b12fe6a3e85a6c87e
2 octobre 2013
2 octobre 2013
de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleciv2
613724bacd58014677417e1a
21 juin 2006
21 juin 2006
code de procédure civile : Vu les articles L. 815-3, L. 815-4 et L. 815-8 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles R. 815-22, R. 815-23 et R. 815-30
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101488
19 décembre 2012
19 décembre 2012
d'occupation formée par Monsieur X... en arguant de la non-application à l'espèce de l'article 815-9 du code civil (conclusions d'appel de Madame Y..., p. 5) ; qu'elle n'a jamais soulevé l'irrecevabilité
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6791dcd1de5aa0323224dab2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
l'URSSAF au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de débouter l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 53 sur 1130