de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 7.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 10.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

Sur pourvoi formé par Monsieur et Madame X..., la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a, vu le décret du 10 décembre 1948, ensemble l'annexe I de ce décret, cassé et annulé, mais seulement

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

B permettant la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles 1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce code ni sur le fondement de l'article L. 188 C du livre des procédures

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

25 et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 311-1 et D. 311-1 et suivants ainsi que le règlement général des

[W] et la société Kominge aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I], M.

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

D... ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.