pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code./ Elle peut également lui demander des justifications

prévues par les articles 242-0 A à 242-0 K de l'annexe II au code général des impôts, que sa demande n'a donné lieu qu'à des réponses d'attente de l'administration fiscale et que le litige qui l'oppose

Il a, à ce titre, bénéficié d'une réduction d'impôt en faveur des investissements outre-mer prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts, au titre de ses revenus des années 2011 à 2013.

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions, conformément à l'article 9 du code de procédure civile.

l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1978 ; 2°) lui accorde décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article

encourt l'amende de 5000 euros prévue à l'article L 324-1-1 V du même code pour chacune des années de 2018 à 2022.

été débattue le 22 Février 2024 en audience publique .Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience

Y... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, a procédé à une appréciation séparée de ceux des éléments invoqués par l'exposant qu'elle a pris en considération, a violé les articles L. 1132

170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 199 undecies A de ce code, dont les appelants font une interprétation restrictive, doivent s'appliquer de façon

242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, inapplicable en matière d'impôt sur les sociétés.

D'autre part, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail et de l'article L.1235-1 du même code dans sa version applicable au litige, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié

défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des

un élément du prix de revient pour lequel cette marque doit, conformément à l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, être inscrite à l'actif du bilan mais constituent des charges

Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur la requête.

la nullité du contrat auquel elle a définitivement mis fin en procédant à son rachat total, qu'elle ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 132-5-2 du code des assurances et les

Elle a toutefois contesté devant le tribunal administratif de Rouen l'amende mise à sa charge au titre de l'année 2015 sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts ainsi que la majoration