Les articles 24 et 26 de la loi sur les produits thérapeutiques sont libellés comme suit   : Article 24 – Remise de médicaments soumis à ordonnance «   Sont habilités à remettre

; que nous constatons que le rapport daté du 27 décembre 2000, rédigé par la Direction nationale des enquêtes de la concurrence (annexe 8), est établi dans les conditions de l'article L. 450-2 du Code

- sur l'indemnité de licenciement : En application de l'article 5 bis de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et

R1454-28 du code du travail, sur les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2ème de l'article R1454-14 et à cette fin fixé la moyenne mensuelle des trois derniers mois de

L.1224-2 et suivants du Code du travail Vu l'article L.1222-1 du Code du travail Vu les articles L.3141-22 et suivants du Code du travail Vu l'article L.3171-4 du Code du travail Vu les articles L

[G] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur les faits invoqués et leur matérialité Comme faits constitutifs de harcèlement moral, elle invoque que : 1.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale et ceux non couverts par le livre IV.

Vu les articles 1351, 2288 et 2290 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, et l’article R. 624-8 du code du commerce, dans sa version antérieure à celle issue du

de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11

du code général des impôts mise à sa charge au titre de l’année 2015 ainsi que de l’amende prévue au 1 du I de l’article 1736 du même code mise à sa charge au titre des années 2015 et 2016.

Pour contester le jugement, le SDIS soutient d'une part qu'aux termes de l'article L.136-2 III 3° du code de la sécurité sociale qui renvoie au 2° de l'article 81 du code général des impôts prévoyant que

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

code   ; c)     Les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du même code   ; d)     Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l’article L. 6325-1 du

sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.

[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

    L’article 317 bis du code civil, introduit par le décret législatif n o 154 du 28 décembre 2013, prévoit que les ascendants ont le droit de maintenir des liens avec leurs petits-enfants mineurs

L'obligation de remise d'un contrat de mission incombant selon l'article L.1251-16 du code du travail à l'entreprise de travail temporaire et les dispositions de l'article L.1251-40 dudit code ne permettant