I..., née le [...] à Cape Town (Afrique du Sud), sur le fondement de l'article 18 du code civil, en sa qualité de fille de M. J...

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

L. 122-7 du code des assurances, à 5 % des garanties incendies ; qu'à la suite de la tempête de décembre 1999, le groupement a déclaré un sinistre le 28 décembre 1999 ; que, contestant la décision de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1875 du code civil ; Attendu qu'en cas de perte d'une

, visa de la pièce 7 A et B et annexe 7).

- Sur les autres demandes : Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

700 du code de procédure civile, - rejeter toute autre demande comme injuste et mal fondée.

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au même code : " I. Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

3] (Algérie) soutient qu'il est français en vertu des articles 18 et 32-3 du code civil, comme né d'un père français décédé le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (Algérie) en service commandé ; Considérant

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation également annexés au présent

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.