Codes de loi français

Article 50

La demande de prolongation exceptionnelle de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures, prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du code minier, est adressée au ministre chargé des mines.

Article 20

chapitre ; 2° Elle se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d'intérêts, au sens de l'article 2, dans lesquelles peuvent se trouver les personnes mentionnées aux articles 4 et 11 et, le cas échéant, leur enjoint d'y mettre fin dans

Article L6323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 35

présent code ; 10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime ; 11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de

Article L455-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

-4, L. 432-6, L. 433-2, L. 433-9, L. 453-1 à L. 453-8, les articles L. 441-1 et L. 454-1, les articles L. 413-1 et L. 451-1 à L. 451-4 du présent code ; 2° Les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ; 3° Les articles L. 1343

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

à l'article 222-15-1 du même code ; - menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code ; - viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31 du même code ; -exhibition sexuelle prévue à l'article 222

Article R4512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 32

le repos peut être différé, fixées à l'article R. 4511-9.

Article L321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 29

La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services est affectée aux personnes mentionnées aux articles L. 322-15, L. 331-11, L. 332

Article 10

. - Arrêté du 21 juillet 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Art. null, Art. null, Sct.

Article 19

Chapitre Ier : Caractéristiques relatives aux bâtiments d'habitation collectifs neufs., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.

Article 21

Les radiations prononcées par l'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution en application du IV de l'article L. 522-11 ou du IV de l'article L. 522-11-3 du code monétaire et financier sont publiées mensuellement au registre officiel de l'Autorité

Article R631-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

L'agrément comme résidence hôtelière à vocation sociale d'un immeuble nouveau est délivré en application des dispositions de l'article R. 631-9 sous réserve que : a) Le bâtiment satisfasse aux règles définies aux articles R. 111-5, R. 111-11 à R. 111

Article R443-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 38

La liste des charges prévue à l'article L. 443-15-5-5 figure en annexe au présent article.

Article Annexe

R. 231-91 DU CODE DU TRAVAIL A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 décembre 2007 Art.

Article D531-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 16

L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 assure le calcul et le recouvrement des cotisations, contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts dans les conditions prévues aux

LEGIARTI000050868110

Par dérogation à l'article 49 du règlement général d'assurance chômage annexé, l'assiette des contributions des employeurs et, le cas échéant, des salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail, pour certaines professions,

Article 1

L. 227-10, L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 212-13 du code du sport.

Article 10-1

Les éléments mentionnés en annexes I et II sont contrôlés par un organisme certificateur mentionné à l'article L. 283-4 du code de l'énergie.

Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article 1

Le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, classé dans la catégorie B prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret

Article R4511-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 28

Lorsque les personnels navigants ont la qualité de travailleurs de nuit, ils bénéficient du suivi régulier prévu par les articles L. 3122-11 et L. 4624-1 du code du travail.