A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de M.

articles L. 2121-1, L. 2141-1, L. 2142-1-1 et D. 2135-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1 et D. 2135-8 du code du travail : 4.

violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail

QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1967, "1.

Sur la saisie des rémunérations Selon les articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; ALORS ENCORE QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi

de cassation, pris de la violation des articles 3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire

au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

" employé dans l'accord du 21 juillet 1975 ; que le a) de l'article 3 précise en particulier que le diplôme ou certificat " décontamineur " ou " Agent d'Intervention en Milieu Ionisant " est assimilé

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation ; 3°/ qu'aux termes du procès-verbal de constat d'huissier du 27 août 2015, régulièrement

des articles L. 2141-5 et L. 2146-2 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits de modification de l'emploi du temps constituaient

L. 211-2-1 du code de l'énergie, lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par les articles R. 211-1 à R. 211-12 du code de l'énergie (…) ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 2141-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

Ils soulignent que si l'article L.3121-49 du code du travail (dernière phrase du paragraphe I de l'ancien article L.212-15-3) la mise en place de forfaits heures mensuels pour les cadres autonomes sans

une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.