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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033285449
20 octobre 2016
2 de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113483
27 juin 2018
Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10112
8 février 2023
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02472
30 novembre 2011
L. 1242-1 et L. 1242-12 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10054
20 janvier 2021
1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en
6137234bcd58014677407eae
22 juin 1999
en application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation de la directive
2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00018
13 janvier 2009
du Code du travail.
1ère chambre
DTA_2203891_20240507
7 mai 2024
A la suite de l'intervention du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône et de Lyon, ce sinistre a été considéré comme maîtrisé à environ 3 h 30 le même jour, les agents
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200583
17 mars 2011
1382 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale ; Alors, en tout état de cause, que s'agissant de ses revenus pour l'année 2001, année du décès de Christian X..., Mme X... produisait deux déclarations
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03526_20241024
24 octobre 2024
242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts.
10ème chambre
DTA_2011109_20230921
21 septembre 2023
II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100954
13 septembre 2017
463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que, pour laisser
cr
613726a1cd580146774272dc
24 mai 2005
, les termes " fonctionnement sectaire " n'étant, comme l'a relevé le tribunal de première instance, qu'une incidente par rapport à l'ensemble de l'article, consacré à la candidate Arlette C..., sur le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300958
14 septembre 2017
L. 114-1 du code des assurances ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Axa avait fait réaliser une étude géotechnique, utilisée pour établir un confortement
ECLI:FR:CCASS:2012:C200582
12 avril 2012
contradictoirement, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les éléments de preuve régulièrement
ECLI:FR:CCASS:2020:C100387
1 juillet 2020
Or, s'il est certain que le taux d'intérêt doit être calculé sur l'année civile, il n'en demeure pas moins que la référence au mois normalisé prévue par l'annexe de l'article R. 313-1 du Code de la consommation
ECLI:FR:CCASS:2018:C201481
6 décembre 2018
906 du code de procédure civile et 5 du décret du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00317
18 février 2015
Béchir X... est donc régi par les articles L. 1226 10 et suivants du code du travail ; que Sur les réclamations financières M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00888
12 mai 2015
L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Mais attendu que les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale des établissements
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