du code de procédure civile ; 5°/ qu'en reprochant à l'assureur d'avoir, en méconnaissance de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, établi un encadré employant une même police pour présenter la

L752-4 du code de la sécurité sociale constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve

en textile et de 4 % pour les articles en cuir) et supprimé la commission de 1 % sur le chiffre d'affaire réalisé par la direction; qu'estimant que son employeur ne lui avait pas réglé la totalité

L. 1235-5 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1235-4 du même code ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et qu'il

[U] [J] en application de l'article 700 du code de procédure civile et rejette le surplus de leur demande ; 4) Déboute la société par actions simplifiée [1] et la société de droit espagnol [4] de leurs

, le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne la rupture brutale de toute relation commerciale établie ; qu'en jugeant que la

, rendant l'article L.622-21 du code de commerce inapplicable faute de bail en cours au jour du jugement d'ouverture.

4) ; que Stéphane I...

X... a commencé son action, s'est transformée, au cours de huit années de procédure, en action en revendication au regard des contestations de propriété soulevée comme moyens de défense par les intimés

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-22 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code » Réponse de la Cour 6.

L.143-2 du code de commerce.

000 euros à [Localité 2] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. *** 5.

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

La constitution des différentes classes par les Co-Administrateurs Judiciaires répond donc aux exigences de l'article L. 626-30 du Code de commerce et les conditions prévues à l'article L. 626-30 sont

La banque qui oppose la prescription se prévaut des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce et fait valoir que les règles de prescription reposent sur le principe selon

1382 du code civil ; 4 / que la suppression brutale de la majeure partie du crédit que le fournisseur accorde depuis plusieurs années à l'un de ses clients, au regard de la particularité du marché

L. 241-3, L. 241-3 4 et L. 241-9 du code de commerce, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X...

les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code.