31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11-IV DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 REPRIS A L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.

Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme

caractère juridictionnel ; de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455, alinéa 2, du code de procédure civile ; 9°/ qu'il incombe au vendeur professionnel de se renseigner

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dispose que peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique, destinée à compenser les frais professionnels engagés, les salariés exerçant

Aux termes de l'article R. 434-1 de ce code : " Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 % ".

Aux termes de l'article 50 sexies H de l'annexe IV au code général des impôts : " Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir, dès la fin de chaque journée ou représentation, un relevé comportant

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement

2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 57 de l'annexe II à ce code : "1.

documents d'aménagement prévus par les articles L. 212-1 et suivants du code forestier et aux plans simples de gestion prévus aux articles L. 312-1 et suivants du même code. 14.

IV.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article IV.2 de la

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

SONT SOUMISES A UNE TAXE SPECIALE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 300 DU MEME CODE : "SONT EXONERES DE LA TAXE SPECIALE : 1. LES INTERETS ET AGIOS ; 2.

Aux termes de l'article R. 325-29 du code de la route : " () IV.