[N] 'sur 'le fondement des dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, - d'écarter des débats la pièce adverse n°43 comprenant deux lettres en anglais, l'une à Mme '[E], 'l'autre

3 du code civil, ensemble l'article 2234 du même code. » Réponse de la Cour 8.

Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

de Saumur aux droits de laquelle se trouve la société Transdev Urbain ; que s'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

[V] [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". 9

X... a contresignées, a désigné ce dernier comme ayant été le bénéficiaire à concurrence de 70 % des sommes constitutives de revenus distribués au sens des dispositions de l'article 109-1 du code général

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose

Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation

1348 et 1353 du code civil et violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et 1134, devenu 1104 du code civil ; 2°/ que le droit à la preuve justifie la production forcée d'un élément détenu par

Aux termes de l'article 1 du décret n°92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV de la loi du 13 janvier 1989 susvisé : " Pour l'application du IV de l'article 43 de la loi du 13

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Alors, en tout état de cause, de troisième part que, comme l'ont retenu les premiers juges, l'article 3-

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

450 du code de procédure civile