1840 N septies du Code général des impôts ; Attendu que la société Ouvrad Sofi fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 192

3 relative à l'interrogation du fichier informatisé Adonis interne à la direction générale des Impôts ; n° 6-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; nos 6-7 et 6-8 relatives à la consultation

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien desdites prétentions

indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 16.

- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

cette exception, ainsi que celle tirée d'un prétendu non-respect du délai raisonnable visé à l'article 6-1 de la Convention précitée, est mélangé de fait et de droit et comme tel est irrecevable ; Sur

[E] expose, au visa de l'article R.1455-6 du code du travail, qu'il existe un trouble manifestement illicite tenant à la rupture de son contrat de travail par son employeur en raison de la violation de

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

"des produits présentés comme répondant aux besoins nécessités par un effort physique particulier ou effectué dans des circonstances spéciales" (article 49), a déterminé, par comparaison des teneurs prévues

l’article L. 143-3 de ce code.

[D] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et 7) ; "alors, d'une part, que l'infraction réprimée par l'article L. 365-1 du Code du travail suppose l'exercice d'une véritable activité professionnelle mettant le bénéficiaire des allocations d'aide

de témoins le 19 février 1986 par le magistrat instructeur ; que le procès-verbal de première comparution visait les articles 362 et 365 du Code pénal (cote D 7) ; que tout au long de l'instruction Jean-Pierre

l'absence de représentativité du syndicat UNSA, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 5 / que, les syndicats considérés comme représentatifs sur le plan national n'ayant

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe

du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3, alinéas 1 et 2, 227-

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de