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11 233 résultats pour « Article L 55 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300373

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

14 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

Source officielle

Page 53 sur 562

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

160 quater du code général des impôts à hauteur de 115 000 euros et, d'autre part, en tant que revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du même code à hauteur de 55 000 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00032

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat de travail en violation des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c881

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

1er de la loi du 1er août 1905, 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741edd3

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Sagredo-Elvira des fins de la poursuite

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002947_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a décidé du renvoi de ces affaires devant une formation collégiale.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64549f20eedb07d0f8186139

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202851_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / () / 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623730

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

X... ne peut être regardé comme apportant, en s'appuyant sur les conclusins de l'expertise, la preuve qui lui incombe de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de la part du bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb64bd3db21cbdd8d5e3

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Christophe responsable juridique muni d'un pouvoir special INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

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TA

2ème chambre

DTA_2300248_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement relatives à la police spéciale des sites et sols pollués doit être écarté comme inopérant.

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd807

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

ans ; qu'en invoquant l'article L. 122-14-13 du Code du travail et en faisant valoir qu'il aurait pu prétendre au maximum de ses droits à retraite s'il était resté en activité pendant encore neuf mois

Source officielle
CC

comm

6137268acd58014677426602

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

1134 du Code civil, 42 de la loi du 9 juillet 1991 et 55 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'arrêt retient que la convention de participation conclue le 21 mars 1994 entre la Banque Monod

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6711fabc7603bf88a188471d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L.312-55 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

J.A.F

697b2527cdc6046d4714cc3f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2025, Monsieur [N] demande au juge aux affaires familiales de : Vu l'article 1892 du code civil, Vu l'article 1902 du code civil

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300233_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00280_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309041_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023 à 10 h 55, Mme C, représentée par Me Deme, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04964_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Une ordonnance du 19 septembre 2025 a prononcé la clôture d’instruction à effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d3f9477fe04f5cc62f3

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle