AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fdc1d0ca436e041575b078e
20 décembre 2018
20 décembre 2018
1108,1289, 1290 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, 71, 582,588, 589 du code de procédure civile, L111-8 du code des procédures civiles
Source officiellePage 53 sur 121
4ème Chambre
5fd91ddddfa8a0ba726814af
4 juin 2020
4 juin 2020
Cette clause qui fixe les conditions de mise en oeuvre et de validité de la garantie n'est pas une clause d'exclusion visée par les dispositions de l'article L113-1 du code des assurances.
Source officielle