; 3° Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les entreprises régies par le code des assurances et les institutions régies par les titres II et III du livre IX du présent code ; 4° Les professionnels, institutions ou établissements qui dispensent

Article unique

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L544-3 - Code du travail Art. L1225-62 - Code de la sécurité sociale. Art. L544-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R162-33-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 66

Code de la sécurité sociale

-Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-33-4, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent au niveau national le montant de la dotation complémentaire mentionnée

Article 2

—

affiliés, à compter du premier jour du mois suivant ladite date, à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service desdites prestations.

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Code de l'action sociale et des familles

-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment : 1° Des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-1 code rural et de la pêche maritime ; 2° (abrogé)

Article R178-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 34

Code de la sécurité sociale

Pour chaque département versant la dotation complémentaire prévue au 3° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, le montant du concours, mentionné au f du 3° de l'article L. 14-10-5 du même code dans sa version issue de

Article 4

—

-Pour les prestations de soins réalisées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation, les recettes des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale leur

Article 57

—

L842-3, Art. L842-4, Art. L842-5, Art. L842-6, Art. L842-7, Sct. Chapitre 3 : Attribution, service et financement de la prestation., Art. L843-1, Art. L843-2, Art. L843-3, Art. L843-4, Art. L843-5, Art.

Article R135-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 10

Code de la sécurité sociale

Les fractions mentionnées aux articles R. 135-16-3 à R. 135-16-5 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fonction, pour chaque catégorie de prestation concernée, du nombre de trimestres validés à ce titre par

Article 12

—

I. - Sont acquises par le fonds créé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale à titre de produits toutes les recettes mentionnées à l'article L. 131-10 du même code encaissées à compter du 1er janvier 2001.

Article 23-6-1

—

L'article L. 381-2 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : “ à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au régime d'assurance

Article 83

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L. 173-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L742-3 -Code de la sécurité sociale. Art. L382-29, Art.

Article D542-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 18

Code de l'action sociale et des familles

”, sont ajoutés les mots : “ et la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : “ caisses d'allocations familiales ”, sont ajoutés les mots : “ et la caisse de sécurité sociale de Mayotte d'une part ” ; et après le

Article L243-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

de l'assiette prévue à l'article L. 242-1, au calcul du plafond prévu à l'article L. 241-3 ou à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-13, sur les articles L. 241-10 et L. 752-3-2 ou sur tout point de droit dont

Article Annexe I

—

PROFESSIONS, DISCIPLINES ET SPÉCIALITÉS OUVERTES AU TITRE DES LISTES MENTIONNÉES PAR LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'ARRÊTÉ DU 5 MARS 2007 Nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues au titre de l'article 22 de l'arrêté du 5 mars 2007 Session 2014

Article 1

—

Les articles 1-1 à 22 s'appliquent aux produits mentionnés aux articles L. 312-100, L. 313-2 et, lorsqu'ils sont susceptibles d'être fumés, L. 314-5 du code des impositions sur les biens et services.

Article 5

—

de la sécurité sociale: 1° Les chapitres III et III bis du titre III du livre Ier ; 2° Le chapitre II du titre IV du livre Ier ; 3° (Abrogé) ; 4° Le chapitre III du titre IV du livre II ; 5° Le chapitre IV du titre IV du livre II.

Article 49

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L131-2, Art. L131-5, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L311-1 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 72

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 II.-A.

Article D225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 16

Code de la sécurité sociale

-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut également ouvrir des comptes auprès de la Banque de France pour : 1° La sécurisation et l'optimisation de l'alimentation des comptes mentionnés au I du présent article y compris par la mise en

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