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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIVATION DE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre
Source officielleChambre 3 A
64364cbc29c3df04f589a461
11 avril 2023
11 avril 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
66b45f92c979aae19b191c00
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 19 février 2024, Mme [Z] demande à la cour, au visa des articles 808, 809, 834, 835, 836, 837 du code de procédure civile, 1231-1 et 1104 du code civil
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6528df1faaebb88318fda472
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils se réfèrent par erreur à l'article L2313-2 du code du travail, remplacé à compter du 1er janvier 2018 par l'article L2312-59, pour solliciter une enquête.
Source officielleChambre 1-9
65aa2004a34ad10008581753
18 janvier 2024
18 janvier 2024
110, 378, 496 alinéa 2, 497, 500, 539, 542, 561, 625 alinéa 1 et 638 du code de procédure civile, L 213-6 et L 311-1 du code de l'organisation judiciaire, outre L 121-1 et R 121-5 du code des procédures
Source officielleChambre 1-4
68676d756cbb391a608a1859
3 juillet 2025
3 juillet 2025
' Par conclusions n°3 notifiées le 18 mars 2025, Monsieur [V] [K] [D] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS demandent à la Cour de': Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'annexe 1 de l'article A243
Source officielle15e chambre
635237cf8c924eadffcc4b34
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[Z] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc3bd3db21cbdd94695
17 avril 2019
17 avril 2019
, 1 047,50 euros au titre du complément accident de travail et maladie, 740,90 euros au titre des paniers, 4 000 euros pour préjudice distinct, 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle15e chambre
635237cd8c924eadffcc4b30
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[X] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
65a8272a228119c90322313f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue sur la
Source officielleChambre Civile
62ce63b19a20ce9fcf1268fb
11 juillet 2022
11 juillet 2022
point 8 ; état extérieur des murs - point 5), 1641 du code civil (eaux usées -point 1) et 1792-1 du code civil (couvertures et EEP des appendices-point 11, conception défectueuse des terrasses - point
Source officielle4ème Chambre
627df9640d41e0057d43e736
12 mai 2022
12 mai 2022
[Z] et la société Jardins d'Ici et d'Ailleurs au visa des articles 31, 1147 ancien, 1355, 1792, 1792-3 du code civil, L241-1, L243-1-1 II du code des assurances et 123 du code de procédure civile, demandent
Source officielleChambre 1-5
696ab1bdcdc6046d4793f878
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; - JUGER que la convention conclue le 6 octobre 2015 entre la Sci le Petit Mas et la société Cabinet [Z] [C] n'est pas conforme aux dispositions
Source officiellePCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
20 décembre 2023
88 V de la loi 2018-1021 du 23/11/2018 dispose : Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation aux dispositions des articles L. 444-1 à L. 444-7 du code de commerce, les tarifs applicables aux prestations
Source officielle4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
6 mai 2026
la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sas [1] du surplus de ses demandes, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire.
Source officielleChambre 1-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17fe
16 janvier 2025
16 janvier 2025
-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L. 241-1 et suivants du Code des assurances, Vu la police BEAZLEY DECEM SECOND ET GROS 'UVRE CRCD01-016006, Vu le Jugement RG 17/02939 du 25 septembre
Source officielle1ère Chambre section B
652a304b7ed1ea83181123d7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[A] à verser à la concluante la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Et rejetant toutes prétentions contraires comme non recevables, en tout cas
Source officiellePage 53 sur 53