L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L. 312-33, alinéa 4, du code de la consommation édictent que « dans les cas prévus aux alinéas précédents (en l'espèce l'alinéa 1" visant l'article L312-8), le prêteur ou le bailleur pourra, en outre,

[U] [N] 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Crédit Industriel et Commercial et les sociétés Sodrexal & Nes Partner ([J] [S]), MMA lard et MMA lard Assurances

[V] et Mme [X] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, l'association Les Papillons Blancs sera condamnée à rembourser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, Pôle emploi, les

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'opportunité de la demande d'adjudication forcée, sur le fondement des articles L214-180 et D214-227-4° du code monétaire et financier, M.

[M] [R] de sa demande de délais au titre de l'article 1244-1 du code civil, ' condamné M.

L312-3-1 du code de la consommation, né de la loi du 26 juillet 2013 et la directive européenne 2014/17 du 4 février 2014 parce qu'ils ont été adoptés a posteriori et pour tirer les conséquences d'une

membres d'une congrégation ou d'une collectivité religieuses au sens de l'article L721-1, devenu l'article L382-15 du code de la sécurité sociale.

articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

de l'article L312-6 du code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs

S.M.A.B.T.P. à payer la somme de 7.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile '.

de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

9 du CPC ; Vu les articles 753 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 1315 du code civil