Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, § 96, CEDH 2012). Cet article se lit ainsi   :   «   1.

R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4 ; que cette lettre précise la cause, la nature

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Jean KK... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

le cadre de son compte personnel Monep. 5 - Au visa des articles L.111-1 du code de la consommation, les époux [O] se plaignent de graves dysfonctionnements afférents au service Monep, notamment de

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision

paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Il invoque à cet égard l’article   6 de la Convention. 17.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative 3.

  France , n o 56651/00, § 45, 18 mai 2004, et Găitănaru , précité, § 32). 25.

en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 du même code ; que la notice architecturale ne précise pas les modalités d'exécution des travaux, telles qu'imposées par l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, la société Foncia Vendée a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 131-35 du Code pénal, Vu les articles L

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative 3.

/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 31 et de l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative 3.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2022, la société Sandoz a demandé de : 'Vu les articles 31, 122 et 145 du code de procédure civile Vu les articles 32-1, 1245-15, 1245-17