Codes de loi français

Article R3845-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78

Une convention entre l'Etat et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie détermine notamment les modalités selon lesquelles :

Article 2

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 15

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article L783-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article L185-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 99

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article R264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 43

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie nomme le receveur des services fiscaux et le chef du service de la publicité foncière.

Article L931-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 55

Pour l'application de l'article L. 145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.

Article R775-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 61

Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Nouvelle-Calédonie :

Article R213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 01

Pour l'application de la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier en Nouvelle-Calédonie :

Article L462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article R777-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 20

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 623-2 est ainsi modifié :

Article L2113-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 08

Les modalités de calcul des indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2336-2 et L. 5211-29 sont, en ce qui concerne les communes nouvelles, précisées par décret en Conseil d'Etat, notamment lorsqu'il n'existe que des données

Article 78

A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 7

-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. - Code de l'organisation judiciaire Art. R552-13-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article R5114-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 39

Dans le cas prévu à l'article R. 5114-35, les enchères se déroulent dans les conditions posées aux articles R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions suivantes :

Article 28

-Les articles 14 à 16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : III.- à VI.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article L752-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 14

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article R613-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 14

-Pour l'application du I de l'article L. 613-44, les engagements éligibles ne sont inclus dans le montant de fonds propres et d'engagements éligibles mentionné à cet article que s'ils remplissent les conditions énoncées aux articles 72 bis, 72 ter à l'exception

Article 30

Sous réserve des articles 31 à 35 du présent décret, les articles R. 72 à R. 73 (premier à troisième alinéas) et R. 74 à R. 80 sont applicables.

Article 6

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret