Il invoque les articles 6 §§ 1 et 3 et 7 de la Convention. Dans ses parties pertinentes, l’article 6 de la Convention se lit comme suit   : «   1.

L'article 293 du code pénal suisse visait à garantir la libre formation d'opinions sans influence indue de l'extérieur.

5°/ que l'absence de suppression de poste exigée par l'article L. 1233-3 du code du travail, si elle prive de cause réelle et sérieuse le licenciement en application de l'article L. 1233-2 du même code

611-2-3°) du code du travail de Nouvelle-Calédonie que sur le fondement de la définition légale du travail telle qu'elle figure à l'article Lp 111-25 du même code.

1231-7 du code civil pour la partie indemnitaire des condamnations, -condamner Mme [N] à payer à Mme [J] [A] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner

700 du code de procédure civile, condamnée à payer à la société [15] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamnée aux dépens.

    Les paragraphes pertinents en l’espèce de la décision du tribunal départemental se lisaient ainsi   : «   Analysant, à la lumière des articles 206 et 207 du code pénal et de l’article

[E] [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejette la demande formée par M.

Selon l'article L. 2312-19, 3°, du code du travail, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 8.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

décentes, sur le fondement des articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, En toute hypothèse ' En application des articles 700-2° du Code de Procédure Civile et 37 de la loi

1154 du code civil, article 700 du code de procédure civile 5 000,00 € - condamné la S.A.S.

L'article 2224 du code civil ne régit que le délai de prescription pour agir en justice mais n'instaure pas de prescription des agissements eux-mêmes.

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2, - condamner la société Sogicergy aux dépens d'instance.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2411-17-2° du code du travail, M. 

700 du code de procédure civile, - condamné la société Sport Négoce International à payer à la société Sosnydis la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

  pour abus de pouvoir, au sens de l'article 240 du code pénal.

5.2 du CCAP s'élève à 95 796,47 euros TTC et non à 78 662,34 euros TTC comme le prétend la commune.