Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 28 Avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Sophie BASSETTE

Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 28 Avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Sophie BASSETTE

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations

Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". 3.

Karim BADENE, Vice-Président, assisté de Madame Agnès RANC, Greffier, lors des débats et de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, lors du délibéré DEBATS : 4 mars 2026 Délibéré initialement fixé au 1er

DEMANDEUR Comparant, concluant, plaidant par Me Domitille FAUVE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Madame [C] [L] [R] [P] épouse [O], née le 22 Juin 1974 à NANTES (44000) 2 Rue de la Barette

Adresse 2] [Adresse 2] ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU-LE LAIN-VERGER-BERNARDEAU, avocat au barreau de POITIERS, ayant pour avocat plaidant Me Louis-Georges BARRET

Portalis DB3D-W-B7H-KA2E Minute n° : 2025/12 AFFAIRE : [W] [F], [I] [Y] C/ Société SAFER, [N] [C] veuve [V] JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET

Karim BADENE, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 20/5/25 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 12 octobre 2022, l'association SOLIGONE

Karim BADENE, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 25/2/25 EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 07 avril 2021, la SA BNP PARIBAS

[J] à remettre les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvaient initialement sous peine d’astreinte de 50 € par jour de retard, à compter de la signification du jugement, -condamner M.

Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Stéphane MORER de la SELARL BAYET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

où il était détenu ; que la perquisition effectuée en présence de deux témoins ne respecte pas les dispositions de l'article 57 du code de procédure pénale prescrites, aux termes de l'article 59, à peine

auxquelles Mme X... aurait recouru pour inciter les parties civiles à lui acheter les diamants litigieux ; que la réunion des éléments constitutifs du délit d'escroquerie n'étant pas constatée, les peines

vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le d contribuable en ait été informé, par l'envoi ou la remise d'un avis spécifiant les années soumises à vérification et mentionnant sous peine

alors que ni l'arrêt attaqué, ni le jugement qu'il confirme n'ont caractérisé à la charge de la prévenue un fait quelconque d'importation de stupéfiants ; qu'ainsi, la déclaration de culpabilité et la peine

juge d'instruction ; qu'il ne peut être soutenu que cette commission rogatoire, jointe au procès-verbal de saisie du 29 mars 1989, n'est pas signée par le juge d'instruction ; qu'aucun texte n'exige, à peine