AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501905_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B A C, représenté par Me Bescou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officiellePage 53 sur 209
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511776_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
A, représenté par la société BSG et Associés (Me Bescou), demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète
Source officielle