[M], lequel lui a opposé la disproportion manifeste de son cautionnement à ses biens et revenus. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : ALLAIN Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1991, qui, pour abus de biens

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 juin 1996, qui, dans les poursuites diligentées contre Christophe X... et Michel Y... des chefs d'escroquerie et complicité, abus de biens

sociaux et banqueroute par détournement d'actif, le second à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour recel d'abus de biens sociaux, et a prononcé sur les intérêts civils;

N... devait être maintenue, que la confiscation peut porter sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis et qu'il appartient ultérieurement au coindivisaire de faire

se retranche derrière la délibération du conseil municipal pour soutenir qu'ultérieurement il aurait eu un pouvoir lié lui interdisant de faire jouer le droit de préemption de la commune sur le même bien

que, sur les éléments matériels du délit, associés au sein de la société SLC les prévenus se sont, par l'intermédiaire de cette société derrière laquelle ils se sont dissimulés, portés acquéreurs du bien

nécessite de caractériser des agissements commis sur les biens ou le crédit de la société dirigée par la personne poursuivie ; que l'infraction d'abus de biens sociaux n'est dès lors pas caractérisée en

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 janvier 2005, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros

X... dans la société IMMOGAR, initialement considérée par celui-ci comme un bien professionnel exclu de l'assiette de cet impôt avant d'y être réintégrée par l'administration fiscale, a ordonné la décharge

P... des biens, objet du bail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, sans préciser l'identité de la partie soumise à cette injonction, alors même que M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1991, qui l'a condamné pour abus de biens sociaux à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 12 février 1998, qui, pour abus de biens sociaux et infraction à l'article 428,1 de la loi du 24 juillet 1966, l'a

Z... en est donc bien resté seul titulaire, que si ce dernier laissait M. d'Angelo faire les opérations du PMU c'était dans un cadre juridique extérieur à la location-gérance et en qualité de mandataire

Attendu que, par acte notarié du 19 septembre 1971, Mme X... a reçu, de ses parents, à titre de donation-partage, diverses parcelles avec stipulation que celles-ci dépendraient de la communauté de biens

Jacques Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

que, selon le moyen, d'une part, en se contentant de relever que le dispositif de l'arrêt du 18 octobre 1988 ne comprenait aucune cession forcée d'abandon par le mari de l'usufruit de sa part dans le bien

lesquelles, d'une part, le propriétaire du véhicule avait connu, antérieurement à l'intervention du garagiste, des "grippages" intempestifs de son moteur, caractéristiques de désordres affectant les bielles