d'une "singulière imprudence" lors de l'émission en accusant X... d'être impliqué dans l'escroquerie et de s'être "rempli les poches", alors que rien ne l'autorisait à être aussi péremptoire ; que la bonne

à titre de dommages-intérêts ; " 1) aux motifs, en premier lieu, qu'il ressort des écritures des parties que la question préalable de l'existence d'une polémique et de son effet sur la notion de bonne

K..., puis à ses enfants ; que la prescription abrégée suppose, outre un juste titre, la bonne foi de celui qui s'en prévaut ; que la bonne foi est présumée ; qu'à cet égard, il y a lieu de relever que

cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos visés au moyen et a, à bon

V] font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du congé, alors : « 1°/ que le bailleur peut s'opposer au renouvellement du bail s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne

pour l'année 2017 ; que pour lui allouer cependant des dommages-intérêts pour perte d'une chance de bénéficier d'un bonus en 2017, la cour d'appel a énoncé que le principe de la rémunération variable

Antoine X..., demeurant Camp du Bosc, 32410 Bonas, en cassation d'un jugement rendu le 6 février 2001 par le tribunal d'instance de Condom (contentieux des élections politiques), au profit de M.

d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la société Anisa, qui faisait partie du groupe Low et Bonar

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La société Catherine Bona

foi ; mais que, pour justifier une telle bonne foi, il lui appartient de démontrer qu'il a agi sans animosité personnelle, en poursuivant un intérêt légitime, avec prudence et mesure dans l'expression

Poitiers, 30 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le simple fait que les dates des vrais et faux bons

Y... aurait au moins passé une commande pendant son mois de préavis est corroborée par le bon de commande en date du 17 août 1993 où le nom de M.

Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

personnellement à payer la somme réclamée par la société Fixam, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité du syndic ne peut être retenue que s'il est démontré qu'il a apposé son visa sur les bons

X... a passé un contrat dit "préliminaire de réservation" avec la société Histoire d'eau enseigne Niagara pour l'implantation d'un centre de lavage de véhicules automobiles; qu'un bon de commande a été

résolution de la vente d'un tracteur et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le défaut de conformité est caractérisé, non seulement lorsque l'objet livré n'est pas conforme au bon

de commande ou le bon de livraison, s'il n'appartenait pas à celle-ci, sitôt la livraison, de vérifier l'adéquation entre la quantité de marchandise commandée et celle livrée, la cour d'appel n'a pas

comme elle y était invitée par la société FNC, si la créance de la société Quattro n'était pas uniquement fondée sur des factures établies par cette dernière, sans que soient produits aux débats des bons

permettent pas de considérer, nonobstant les critiques et observations de la partie civile, comme suffisamment établie, ces fausses allégations ne constitueraient que des mensonges par écrit ; que les bons

;article 1134 du code civil ; 2°/ que l'employeur, qui avait calculé le bonus 2011 de M.