00075) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [K] [D] née le 15 Juillet 1980 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représentée, concluant et plaidant par Me Brigitte

naissance 4] 1971 à [Localité 6] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON Représenté par Me Brigitte

. - la fiche d'aptitude du médecin du travail, le Dr Brigitte C..., laquelle le 15 décembre 2009 a indiqué que Mme Sonia Y... était inapte au poste de secrétaire médicale-assistante dans l'entreprise,

demeurant [Adresse 4] représentée par Me Emmanuelle HUOT, avocat au barreau de BESANCON, INTIMEES non comparantes CGEA [Localité 1], demeurant [Adresse 5] INTIMEE représenté par Me Brigitte

CHANTEDUC, avocat au barreau de PARIS, toque : B0791 INTIME Monsieur [K] [Y] [Adresse 2] non comparant, représenté par Me Brigitte MESUREUR, avocat au barreau d'AMIENS COMPOSITION DE LA

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN

barreau de Paris Toque E 569 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Claude GRELLIER, Président Mme Brigitte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-BERNARD BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne LEPRIEUR, conseiller chargé d'instruire l'affaire : Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Brigitte

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

municipalité les deux chiens dont il est propriétaire, détenus sur la parcelle cadastrée n° AE, sis route des Gorges d'Enfer, sur le territoire de la commune, afin qu'ils soient conduits et placés à la fourrière

demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la brigade

A de comprendre ce qui a fondé la sanction qui lui est infligée ; - les agents de la Brigade de surveillance du littoral (BSL) de la gendarmerie maritime, qui sont des agents de police judiciaire ou