APPELANTE SARL SSK DREAM LINER, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jacqueline LESCUDIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Céline MOURIC-LEMACON, avocat au barreau de MARSEILLE

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 avril 2022 et le 11 octobre 2022, la commune de Torreilles, représentée par Me Céline Henry, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

RCS sous le numéro 828 259 275 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Stéphane AUBE Madame Célia

Maron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Savoie, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM.

[E], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société HC environnement, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Valsud, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Groupe canal +, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Filiale

Les garages, buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers et autres éléments de même nature, ainsi que les terrasses et toitures-terrasses accessibles () / II. - Parmi les dépendances bâties et les éléments

Les garages, buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers et autres éléments de même nature, ainsi que les terrasses et toitures-terrasses accessibles () ".

Z..., conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société D...

[H] du 09 mars 2021) et 9 (photographies des devantures des magasins CELIO, BONOBO et TENDANCE GRANIT).

Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société KPMG, de la SCP Gatineau

Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Orano cycle, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société TSAF OTC, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme

Rovinski, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Gadest, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, et

Maron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Boutard, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société R'Santé ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, l'avis de Mme Beaudonnet