Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société GB finances, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Front

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Nelskamp

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, substituée par Mme de Cabarrus conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP L.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseillère référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [U], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseillère référendaire, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat du commissaire du gouvernement auprès du Conseil des maisons

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 21 janvier 2026 par : la société RC MECA, [Adresse 1] La société FIT, réprésentée par la la société CAPART dont le dirigeant de droit est M.

Me RAVANAS -Me NEGREVERGNE -Mme [F] ORDONNANCE DE MEDIATION DU DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Nous, M.ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation assisté de Mme CAMARO

de visa de Mme B et de la jeune D C ; 2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Conakry de convoquer les demandeuses et d'enregistrer leur demande, le cas échéant par l'intermédiaire de CAPAGO

Il soutient que : en dépit de ses nombreuses démarches et de son inscription sur la plateforme Capago, depuis plus de deux mois, il lui est impossible de déposer son dossier de demande de visa ; cette

"1 - alors que, seul le procureur de la République ou un officier de police judiciaire de son choix spécialement délégué à cette fin peut, s'il le juge nécessaire, se faire assister de personnes capables

; qu'il a ainsi précisé que la création du numéro client était du ressort du service comptable, c'est-à-dire du siège social, et a même ajouté que seuls les services techniques de Bordeaux étaient capables

même "cas désespérés" ; que ces publicités étaient destinées à attirer des personnes rendues fragiles ou vulnérables par des événements malheureux ou à des ondes négatives, dont seul Marcel X... était capable

), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , en liquidation judiciaire, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SCP BTSG, dont le siège est [...] , 12°/ à la société Cadanor

Cour composée de : Monsieur Patrice LABEY, Président de chambre Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Laëtitia CAPARROS

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE, Conseiller Greffier : Madame Laëtitia CAPARROS

publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Laëtitia CAPARROS