Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 26 juillet 1991, le conseil municipal de Tamerville (Manche) a refusé à M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait, à la date

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au cours de la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant, en premier lieu, que le service qui avait, dans la

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 257-7 et 266-2-b du code général des impôts que lorsque la valeur vénale d'un immeuble est supérieure

Arrighi de Casanova, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SA ANDRITZ, - les conclusions de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 28 juin 1991, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté en date du 27 avril 1990 par lequel

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête l'appel : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail les salariés légalement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 14 et 15-I de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie que sont amnistiés les faits commis

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré

Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des articles 231 et 235 bis du code général des impôts que la participation des employeurs à l'effort de construction est assise

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par deux décisions en date du 30 mars 1988 le directeur des services fiscaux du département du Val-de-Marne

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Simone X..., infirmière exerçant à titre libéral, dont les bénéfices non commerciaux étaient soumis pour les années 1975 et 1976 au

Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Laurent-Xavier Simonel La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova

Guillaume Goulard La rapporteure : Signé : Mme Juliana Nahra La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova

Mathieu Le Coq La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova