Livre des procédures fiscales et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite portant sur le coffre-fort n° 303 loué par la Banque CCF, 103 avenue des Champs

non-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP, alors, selon le moyen, que cet accord donne une liste, qui doit être interprétée restrictivement, des organisations patronales exclues du champ

d'activité autonome, on applique à chaque centre la convention dont il relève ; que l'application d'une convention collective à une entreprise suppose que l'activité qui y est exercée entre dans le champ

d'activité autonome on applique à chaque centre la convention dont il relève ; que l'application d'une convention collective à une entreprise suppose que l'activité qui y est exercée entre dans le champ

judiciaire commis en première instance ayant conclu que ces meubles ne constituaient pas des copies serviles, des reproductions ou des imitations de meubles, mais d'authentiques meubles provenant de la chaîne

les éléments essentiels de la relation de travail et celles de l'article R. 143-2, 3 du Code du travail ; 2 / qu'en se contentant de relever que l'activité de l'Association était comprise dans le champ

règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014, les prestations chômage et notamment l'aide au retour à l'emploi, supposent simplement que le salarié réside sur un territoire entrant dans le champ

1 du code du travail, chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ

Il résulte du second de ces textes que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du président de chambre, la cour d'appel ne statue que dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier.

[N], l'arrêt retient que la seconde solution retenue par l'expert consiste à passer en aval du chemin rural, par un chemin à créer entre les points C'- E' et E, et que c'est par

Camping de la Yole sur des terrains appartenant à la société civile d'exploitation du Domaine de la Yole (la SCE) ; que ces arrêtés précisaient que le terrain était intéressé par l'élargissement d'un chemin

Services fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de la Société nationale des chemins

Il est apparu à la suite d'un contrôle d'exploitations viticoles de la zone d'appellation contrôlée "Champagne", dans lesquelles M.

Georges CHAMPION, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Georges CHAMPION, président, M.

requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 28 septembre et 1er juin 2020, la société Lupus Alpha Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Lupus Alpha Dividend Champions

X..., demeurant 22, place Duguesclin, 22100 Dinan, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1996 par la cour d'appel de Caen (3e sociale sociale), au profit de la société Faro - supermarché Champion

A... et Mme B... entendent utiliser le chemin de la Madone (reliant le vieux chemin de Gairaut au chemin rural n° 96), dont l'ensemble des parties s'accorde à reconnaître qu'il constitue un chemin privé

Z... d'avoir construit, dans le bâtiment jouxtant le leur, un conduit de cheminée dont la sortie en toiture ne respectait pas les prescriptions normatives du document technique unifié (DTU) applicable,

délivrées CCCFE le CCC le JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DESISTEMENT ********* COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Jennifer KERMARREC Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

CCC le JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE ET DE L’ACTION PAR DESISTEMENT ********* COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION