Moreover, it was not accepted that the applicant had left Eritrea illegally as, inter alia , it was considered impossible that he would have been able to pass through ten check-points and cross the border

administrative penalty of a tax surcharge served as a general deterrent and to compensate for the considerable work and costs incurred by the tax authorities on behalf of the community in carrying out checks

statutory provisions disqualifying a person or a certain group of persons from the right to vote, the Court’s test in relation to the “passive” aspect of this provision had been limited largely to a check

According to Article 45 § 3, it is obligatory to perform a health check on persons newly transferred to a remand prison.

OTHERS 28/01/2016 28/04/2016 29769/13 ADIELE AND OTHERS 25/02/2016 25/05/2016 34083/13 PAPADAKIS AND OTHERS 25/02/2016 25/05/2016 69781/13 KONSTANTINOPOULOS AND OTHERS 28/01/2016 06/06/2016 7059/14 ALI CHEEMA

choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Azize CHEMMAM

APPELANT Monsieur [I] [E] né le 17 Juillet 1994 à [Localité 7] (ALGERIE), de nationalité algérienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me CHEMMAM substitué

E..., représentée par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de

C B, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

Enfin, compte tenu de leur jeune âge rien ne fait obstacle à ce que les jeunes B né le 18 août 2017 et Cheick Souleymane né le 18 mars 2020 reprennent ou débutent une scolarité dans le système scolaire

Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 03 Mars 2010, enregistrée sous le no 09/ 00119 ARRÊT DU 05 Avril 2011 APPELANTE : Madame Carole X... ... 53200 CHEMAZE

A B, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2024, Mme A B, représentée par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet des

B C, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance du titre de séjour demandé, l'a obligé

    On 15 January 2000 officers of the Achkhoy-Martan VOVD carried out a passport check in the town of Achkhoy-Martan.

The patient must undergo regular medical check-ups.” 38.

On the day of the demonstration checks were increased throughout the county, including traffic check points.

In view of the available information on the applicant’s illnesses, he was put on the list for regular medical check-ups and was prescribed medical treatment. 58.

There does not seem to be a homogenous picture of where TFG’s check points are situated or how many check points there are.

At the processing tent, a three-point check would be made of each detainee’s wrist-band, face and digital profile held on AP3-Ryan.