que l'enquête était parvenue à des hypothèses possibles, mais non à la démonstration de la responsabilité des ouvriers de l'une ou de l'autre entreprise, la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs

à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 10 septembre 1996), que Mme X..., salariée de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, a été classée

Patrick X... dénature le texte précité en soutenant que le délai quinquennal de forclusion ne courrait qu'à compter du jour du classement sans suite du Parquet lorsque le responsable est connu, puisque

. démontrait que son activité de "travaux de maçonnerie générale et gros-oeuvre de bâtiment" était bien enregistrée au répertoire Sirene depuis le 8 juin 2010, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

G... en qualité de loueur, et la Sarl La Perrière en qualité de locataire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat de location-gérance, en violation du principe selon lequel

que c'est à la suite d'un recours des élus du CHSCT à l'encontre de la décision du Ministre du travail du 7 décembre 2005 refusant l'inscription de la société Alstom sur la liste des établissements classés

du double degré de juridiction ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges ordonnant la démolition de la construction litigieuse ; " alors qu'il résulte des termes clairs

francs à 4 000 francs ; "aux motifs que les faits reprochés au prévenu doivent valoir à leur auteur, seulement soucieux d'améliorer son chiffre d'affaires en bénéficiant de l'impact de la rentrée des classes

l'évolution d'un état antérieur, ce dont il résultait que la hernie se trouvait dépourvue de toute cause, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître ses propres constatations, qualifier cet avis médical de "clair

Y... a été classée sans suite" étaient eux-mêmes ambivalents, alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause, alors, enfin, qu'elle a violé les règles de procédure et les droits

débouté Georges Y... de sa demande d'indemnisation du préjudice professionnel découlant de l'incapacité permanente partielle pour un montant de 258 000 francs ; " aux motifs que, par des motifs clairs

à la société CICA" ; qu'en considérant néanmoins que ce procès-verbal démontrait que M. d'Y... exerçait à titre personnel l'activité commerciale de la CICA, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

d'une part, en décidant que l'existence d'un accord entre les parties sur la conclusion d'un contrat d'essai de trois mois résultait de leur correspondance, les juges d'appel en ont dénaturé les termes clairs

, 7 janvier 2000) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en condamnant Mme X... à garantir les sommes dues au titre du prêt de 100 000 francs alors qu'aux termes clairs

siège social ; qu'enfin, la recette principale de Clermont qui avait retrouvé son adresse et lui y avait signifié une ordonnance n'avait même pas été interrogée ; qu'en ne répondant pas à ces moyens clairs

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande et de les condamner à rembourser la totalité du dépôt de garantie, alors , selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des termes clairs

Agen, 19 janvier 1998) a fait droit à la demande ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

cour d'appel n'a pas répondu à son argumentation selon laquelle, dès l'instant que la société Somfy lui avait adressé unilatéralement un télégramme faisant référence à une prétendue démission, il était clair