présentant un caractère d'urgence et notamment sur l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 352-2 ; que la commission permanente du comité supérieur de l'emploi a été consultée sur l'agrément contesté

Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation des décisions de refus d'abroger les dispositions contestées sont devenues sans objet. 4.

et qu'un juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la saisie ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer sa contestation irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le contrôle

[I] et de rejeter le surplus de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut, sans méconnaître l'objet du litige, écarter un fait qui n'est pas contesté ; qu'en déboutant la société

illicite ; que la mise en oeuvre de cette disposition est conditionnée par l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'à défaut d'une telle caractérisation expresse et en présence d'une contestation

d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du tribunal de commerce, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 9 et 10 du décret du 31 juillet 1992 que la contestation

[T] a saisi le 3 décembre 2014 la juridiction prud'homale de la contestation de son licenciement, notifié le 27 octobre 2014 par l'Association de moyens retraite complémentaire (AMRC).

opposants ne sauraient être plus favorablement traités que les créanciers opposants alors que, d'une part, il résulterait des conclusions échangées en cause d'appel, qu'un seul des créanciers avait contesté

dans leur principe et que cette contestation n'a pas reçu de solution définitive; que si les arrêts des 16 mai 1991 et 30 janvier 1992 étaient exécutoires, ils avaient néanmoins été frappés de pourvoi

Y... au titre de prétendues prestations, dont la commande était expressément contestée, le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors,

De ces seuls motifs dont il résulte que la contestation avait une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée, abstraction faite de ceux erronés mais surabondants relatifs à

Par conclusions du 25 février 2019, il a formé devant les premiers juges des demandes additionnelles tendant à contester son licenciement et à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Par conclusions du 25 février 2019, il a formé devant les premiers juges des demandes additionnelles tendant à contester son licenciement et à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

le principe et le montant de sa garantie ni ne subordonne son action à une condition préexistante de fraude et, en conséquence, que l'AGS a intérêt à agir et est recevable à contester sa garantie aux

: « 1°/ que l'occupant des lieux est bien fondé à invoquer un grief résultant de l'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 57 du code de procédure pénale dès lors qu'il conteste

de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée ; qu'en énonçant, pour rejeter les contestations soulevées par les sociétés Medtrum relatives à l'absence de validité du brevet EP 390, dont la société

ni son quantum, sollicitait du juge que le prêt soit remis en application, la déchéance du terme étant écartée ; qu'il n'y avait donc pas contestation sur le fond du droit ; qu'à cet égard, l'arrêt a

des actes et formalités qui en constituent le support ou la forme nécessaires, alors, selon le moyen : 1° / que le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations

Eric Le X..., ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de cession a été arrêté par jugement du 6 octobre 1994 ; que, par ordonnance du 30 octobre 1998, le juge-commissaire a rejeté "la contestation

L'acquéreur a contesté ce commandement devant un juge des référés. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.