l'instruction et ne peut donc pas être joint à la présente procédure, il n'en demeure pas moins que celle-ci est soumise aux règles du code de procédure civile qui imposent que soit justifiée la régularité du contrôle

congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le manquement répété d'un secrétaire général chargé de la gestion des baux de sa société négligeant de mener à bien et de contrôler

(avait) déclaré qu'il n'effectuait que des travaux de contrôle des comptes et de contrôle interne », qu'il intervenait « sur une faible partie de la mission de certification » et que M.

Z... bien que garagiste non agréé pour le contrôle les relevait d'ailleurs trois semaines après ; que la matérialité de l'intention frauduleuse étant établie, le délit est constitué ; "alors qu'en matière

d'AIX-enPROVENCE, en date du 18 juillet 1995 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle

procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, ayant rejeté une demande de main-levée partielle du contrôle

l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, le 17 octobre 2001, ordonnant le placement en détention provisoire de Dragan X... mis en examen depuis le 3 avril 1999 et placé sous contrôle

[M] a été, après sa mise en examen, placé sous contrôle judiciaire le 4 mars 2021 et a relevé appel de cette ordonnance. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens 3.

dans les visas de l'ordonnance ; que ce contrôle doit porter non seulement sur l'exercice de l'habilitation spéciale de l'auteur de la demande par le directeur général des Impôts mais aussi sur sa

de PARIS, en date du 9 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction le plaçant sous contrôle

La professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors : « 1°/ que le service du contrôle médical peut, lorsqu'il procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel

[K] et [B] [P] [D], les sociétés holdings MCBA, HHDU et THDU font grief à l'arrêt d'annuler la sentence partielle du 10 septembre 2018, alors : « 1°/ que le juge de l'annulation contrôle la décision

de justice associé (l'ancien huissier de justice) au sein de la société civile professionnelle [B] [E]-Bérengère Bouffort (la SCP), a été mis en examen pour faux en écriture publique et placé sous contrôle

pour une durée de trois ans, avec les sociétés CMS Vacances et Laser Loyalty des contrats par lesquels la première était chargée de la sélection des prestataires et de la conception du contenu de coffrets

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 novembre 2006) que la société Sorlac a été rachetée en 1996 par la société Cobral laquelle

pas entendu soit qu'ils refusent de suspendre leur travail ; que le responsable du chantier qui laissait cette situation perdurer sans prendre toutes les dispositions utiles (rappel de consignes, contrôle

que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse ; "aux motifs que "le procès-verbal dressé le 25 septembre 1995 à 17 heures 43 mentionne que le moyen de contrôle

de quatre mois à l'expiration de laquelle le juge peut prolonger la détention provisoire par ordonnance motivée, de la durée de la détention provisoire accomplie antérieurement à la révocation du contrôle