Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE (Nord), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

Girardot, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la commune de Chelles ; - les conclusions de M.

Vu, 1°) sous le n° 105 155, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989, présentée par la COMMUNE DE BUIRE-COURCELLES (Somme), représentée par son maire en

modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cannes à sa demande de communication de la liste électorale de la commune

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VEZE (Cantal), par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE VEZE

propriété communale située ... aux services techniques de la ville ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

X ; que, toutefois, selon les termes mêmes de cette délibération, il est expressément demandé à l'avocat mandaté par la commune d'intervenir afin qu'il soit donné acte que la commune déclare n'avoir

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Maires et adjoints - Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et les adjoints dans l'exercice

Val d'Oise devant le tribunal administratif de Versailles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mars 1982 ; Vu l'arrêté du 14 décembre 1954 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Poulet, Odent, avocat de la commune de Compiègne ; Considérant ce qui suit : 1.

Arrêt de la Cour du 3 février 1982.#Kommanditgesellschaft in Firma Gebrüder Glunz contre Hauptzollamt Hamburg-Waltershof.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 février 1982.#Chem-Tec B.H. Naujoks contre Hauptzollamt Koblenz.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 avril 1984.#Gustav Schickedanz KG contre Oberfinanzdirektion Frankfurt am Main.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.

que la commune.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 1990.#Enital SpA contre Commission et Conseil des Communautés européennes.

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 janvier 1993.#Bioforce GmbH contre Oberfinanzdirektion München.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.