de la Vienne de lui restituer ses armes et de mettre fin à son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Jean-René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 mai 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de complicité de vol avec arme et

Jean-René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 mai 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de complicité de vol avec arme et

l'intérieur rejetant son recours hiérarchique, d'enjoindre au ministre de l'intérieur ou au préfet de Seine-et-Marne de retirer son nom du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention

de la même catégorie ; Considérant que l'institution par les dispositions attaquées d'une différence de traitement entre les personnes qui étaient titulaires d'une autorisation de détention d'arme à

l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 février 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes

B..., représenté par Me Olejniczac, avocate, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Val-d’Oise n° 2024-0740 du 22 juillet 2024 ordonnant la remise d’armes, de munitions et de leurs

C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel la préfète des Landes a ordonné le dessaisissement de toutes les armes dont il est détenteur, lui a interdit de détenir ou d'acquérir

K] et [D] [X] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 18 mars 2024, qui, a condamné, le premier, pour meurtre et tentatives, en bande organisée, détention

de la cour d'appel de COLMAR du 24 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de vol aggravé, vols et tentative, recel, usage de fausses plaques d'immatriculation, détention

de la cour d'appel de COLMAR du 7 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de vol aggravé, vols et tentative, recel, usage de fausses plaques d'immatriculation et détention

, par l'article L. 2336-1 du code de la défense, autoriser l'acquisition et la détention d'une arme de 1ère ou de 4ème catégorie dans le cas où ces acquisition et détention ne portent que sur une seule

sa notification, lui a fait interdiction d’en acquérir et d’en détenir, a ordonné l’enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA

de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 décembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols et recel en bande organisée, association de malfaiteurs et détention

Si l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure prévoit que sont interdites d'acquisition et de détention d'armes les personnes dont le bulletin n°2 du casier judiciaire mentionne une condamnation

X... a été condamné pour organisation de bande armée, attentat aux fins de terrorisme suivi de meurtre, détention d'armes, recel, séquestration et violation de domicile ; que la circonstance que ces crimes

de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1987, qui, pour complicité d'infraction à la législation sur les jeux dans les casinos et stations balnéaires et pour détention

B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel la préfète de la Loire a ordonné la remise immédiate de toutes les armes et munitions et de tous leurs

de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a procédé à son inscription sur le fichier national des interdits d'acquisition et de détention

la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 20 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés en récidive, séquestration, violences aggravées en récidive, détention