de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité.

  Le requérant fut déclaré coupable du délit de non‑respect de l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs prévue par l’article 464 du code des douanes et condamné à la confiscation de

Perrin a lu son rapport et entendu Me Douchain, représentant M. A. Le centre hospitalier de Calais n'était ni présent ni représenté.

Dans son avis adressé à la Direction Régionale des Douanes en date du 6 octobre 2004, puis dans la plainte déposée auprès du procureur de la république, la société LVMH, précise quelles marques déposées

le pourvoi n° G 20-21.385 contre l'ordonnance rendue le 13 octobre 2020 par le premier président près la cour d'appel de Colmar (chambre 18), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes

de chambre ; Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société [...], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Cargo logistic, l'avis

une quelconque intention frauduleuse ; ' a fortiori, l'article 426 du code des douanes nouvellement avancé par la douane a été abrogé parce qu'il ne reposait pas sur le caractère intentionnel de la

357bis du code des douanes.

suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Dutat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle le directeur interrégional des douanes

PRODUITS CONGELES ET SURGELES, dont le siège est ..., représenté par son vice-président régulièrement mandaté en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis

Guy X..., la décision du 4 novembre 1983 du directeur général des douanes refusant de considérer comme imputable au service la maladie contractée par cet agent ; 2°) rejette la demande présentée par M.

à l'occasion du pourvoi qu'elles ont formé contre l'ordonnance sur requête rendue le 9 septembre 2015 par la cour d'appel de Bastia, dans le litige les opposant : 1°/ à la direction générale des douanes

Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la directrice générale des douanes

    Le code des douanes Les dispositions pertinentes du code des douanes se lisent comme suit   : Article 326 «   1.

Cicomer du pourvoi : 87-10.112 en ce qu'il est dirigé contre la société Pyragric ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 18 septembre 1986), que la société Cicomer, commissionnaire en douanes

du 28 janvier 2020 par laquelle le directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France a expressément refusé de faire droit à cette même demande ; 2°) d'enjoindre à la direction générale des douanes

text-align:center; font-size:9pt } .s48BAB976 { margin-top:5.5pt; margin-bottom:5.5pt; text-align:justify; font-size:9pt }   RÉSOLUTION DH (96) 605 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE N o   21437/93 DOUGAN

ministre délégué au budget (Alain Lamassoure) porte-parole du gouvernement, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie et des finances relatives (à...), aux impôts, aux douanes