arrêt attaqué, que Mme [Z] a été engagée le 3 avril 2000 par la société Wurth Caraïbes en qualité de voyageur-représentant-placier ; que le 20 juillet 2004, elle a été victime d'une chute dans un escalier

parcelle de M. et Mme E... et à une copropriété de fait d'une des deux maisons dont ils occupaient l'étage et M. et Mme Y... le rez-de-chaussée, ce qui justifiait une servitude de passage s'étendant à l'escalier

(les consorts S...) sont propriétaires d'une maison voisine comprenant une cave située sous l'escalier de la propriété de Mme F... ; que, soutenant que les eaux en provenance du fonds de M. et Mme Q...

cas d'infirmation du jugement serait difficilement réalisable même aux frais des parties adverses, et que la démolition du portillon présentait des risques de décélement du mur de soutènement des escaliers

possessoire et le pétitoire en statuant sur l'état d'enclave de la SCI, que cette enclave n'est pas, en l'état, démontrée, dès lors que le fonds bénéficie d'un accès sur la voie publique au moyen d'un escalier

propriété, est intervenue volontairement à la procédure ; Attendu que, pour condamner les consorts Y... à supporter le coût des travaux relatifs à la réfection des passerelles, de la terrasse, de l'escalier

concernant le récepteur de douche, le colmatage du seuil du bureau séjour, le cordon d'étanchéité du solin de la véranda, l'isolation des coffres des volets roulants, le garnissage des pierres de l'escalier

justifier au plus tard le 30 novembre 1998, l'obtention d'un permis de construire nécessaire à la rénovation de la boutique et l'accord donné par les consorts Y... pour la création éventuelle d'un escalier

(Aix-en-Provence, 9 juin 2022), en 2009, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] (le syndicat des copropriétaires) a commandé des travaux de pose de garde-corps, suppression d'un escalier

Il a pu accéder à l'escalier de secours extérieur, dont la porte s'était automatiquement ouverte à la suite d'une alerte incendie, a basculé par dessus la rambarde et a fait une chute de dix mètres.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'effondrement de l'escalier de bois desservant la cave de l'habitation de M.

représentants légaux, [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Edmond FROMANTIN de la SCP BOMMART FORSTER - FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151, avocat postulant assistée de Me Didier DALIN

#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą – Apmokestinimas – Pridėtinės vertės mokestis (PVM) – Direktyva 2006/112/EB – 2 straipsnio 1 dalies c punktas – Paslaugų teikimas už atlygį – 26 straipsnio 1 dalis

tikrų elektroninių svarstyklių, kurių kilmės šalis Kinija, importas - Rinkos ekonomikos sąlygomis veikiančios įmonės statusas - Reglamento (EEB) Nr. 384/96 2 straipsnio 7 dalies a ir b punktai ir 10 dalis

#Valstybės pagalba - EB sutarties 93 straipsnio 3 dalis (dabar - EB sutarties 88 straipsnio 3 dalis) - Pagalbos projektas - Draudimas įgyvendinti suplanuotas priemones prieš galutinį Komisijos sprendimą

cour d'appel étant, selon le moyen, inférieur au SMIC ; d'avoir, enfin, limité à un mois l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'il serait d'usage que la durée de la période d'essai

X..., qui avait été engagé par la société Maisons Phénix Rhône-Alpes le 4 mars 1985 et dont le contrat prévoyant une période d'essai de trois mois a pris fin le 29 avril 1985, fait grief au jugement attaqué

jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en acceptant de transformer le motif du licenciement en rupture au cours de la période d'essai

. ; que ce dernier a engagé le 22 octobre 1994 le salarié en qualité de jardinier ; que le contrat de travail a été rompu au cours de la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

inexacte et qui nécessitait un déménagement ; 3 ) l'employeur a fait preuve de déloyauté en donnant au salarié des informations inexactes sur le poste proposé et en imposant au salarié une période d'essai