Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

    Par une requête du 4 mars 1998, une nouvelle demande de retrait du rôle fut formulée. 20.

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

    Le 6 mars 1996, les requérantes présentèrent une demande tendant à la fixation de la date de l’audience. 9.

    Le 16 décembre 2002, le syndic de la faillite demanda la clôture de la procédure puisque les dettes du requérant avaient été honorées. 15.

Le 30 septembre 1999, le ministre italien de la Justice demanda l'extradition du requérant.

La justice italienne demanda son extradition.

Il demande en outre 100 000 FRF (soit 15   244,90 EUR) pour dommage moral. 16.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

articles L. 321-7 premier alinéa et L. 321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre une demande

... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

ANNULE LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE

Requete du sieur x tendant a l'annulation du jugement du 16 mai 1974 du tribunal administratif de paris rejetant ses demandes en reduction de l'i.r.p.p. auquel il a ete assujetti au titre des annees 1967

d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la ville de Marseille, 2°) lui accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la ville d'Aix-en-Provence à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 20 janvier 1989, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au

[Y] de toutes ses demandes ; - rejeté les demandes reconventionnelles de la SELARL Delpuech-Mourre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - condamné M.