demande alors, selon le moyen : 1 / que l'article 58 de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation de bois a institué en son paragraphe c) une dérogation

grande instance de Paris statuant en matière de congés pour déterminer le nombre maximum de journées travaillées annuellement dans l'établissement parisien sans implication sur un nombre minimum et sans déroger

appartiendrait de solliciter éventuellement l'aménagement de cette peine au procureur de la République ; "alors que le juge correctionnel peut limiter la suspension du permis de conduire à la conduite en dehors

fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu au titre de l'allocation aux adultes handicapés, alors : « 1°/ que nul texte n'envisage, pour le service de l'allocation adulte handicapé, que la force majeure déroge

du Traité et que seule la Commission peut autoriser une telle mesure ; qu'il faisait valoir que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 constituait une mesure de sauvegarde et une dérogation

l'employeur en vertu de l'article L.137-1 du Code de la sécurité sociale, il n'en résulte pas pour autant qu'il doive en supporter définitivement la charge, dès lors que cette contribution a été instaurée en dehors

Z... est éteinte, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 685-1 du Code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave, laisse en dehors

convocation par lettre recommandée en date du 11 juin 1987, la détermination de "la configuration finale de la terrasse au 7ème étage" et non pas seulement la prise en charge des frais de reconstitution du décor

Attendu que la société Forges et estampage de L'Iton fait grief à l'arrêt, qui a joint les instances, d'avoir accueilli le contredit de compétence, alors, selon le moyen, qu'il n'existe aucune dérogation

banque qui prétend que son client a commis la faute de ne pas tenir son code secret de l'établir; qu'en l'espèce, le Tribunal , qui a mis à sa charge l'obligation de prouver qu'elle ne s'était pas fait dérober

correspondance doit trouver sa justification dans des circonstances exceptionnelles dont la réalité doit être constatée ; qu'en statuant sans caractériser les circonstances exceptionnelles justifiant qu'il soit dérogé

aurait été licencié plutôt qu'un autre médecin, le docteur Y..., en raison de son rendement moindre; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si pour autant des motifs économiques ne justifiaient pas, en dehors

X... s'était occupé de la gestion d'un pub dont il était copropriétaire pendant un arrêt-maladie, en dehors des heures de sortie autorisée, la cour d'appel en refusant de voir dans ce comportement une

travail dangereux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 à L. 452-5 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, en dehors

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution de la convention de distribution de l'eau conclue avec les usagers, en dehors

l'employeur en vertu de l'article L.137-1 du Code de la sécurité sociale, il n'en résulte pas pour autant qu'il doive en supporter définitivement la charge, dès lors que cette contribution a été instaurée en dehors

soit par établissement ; que, dès lors, en validant la désignation d'un délégué syndical de région sans constater qu'une disposition conventionnelle applicable à la société Nexia prévoyait que, par dérogation

tout en ayant constaté, lors de l'appréciation de la nouveauté du brevet X..., que ce brevet Didier, "ne donnait pas de précision explicite sur la limite d'extension du support par rapport à celle du derme