C... une faute grave du seul fait pour celui-ci d'avoir quitté sa voie de circulation, sans préciser les éléments qui ont déterminé cette manoeuvre et tout en constatant que le déport progressif de son

accroché (une) aile" de la voiture de Mme Z... qui le dépassait "tout à fait normalement", et, ayant perdu la maîtrise de son engin, s'est déporté sur la gauche de la chaussée (violation de l'article 4

siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Christine X..., domiciliée [...], 2°/ à la Caisse des dépôts

E..., en exécution du contrat de dépôt-vente incriminé ; que les appelants ne démontrent pas que M.

Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE des DEPOTS et CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre

d'appel ne peut, au prétexte d'interpréter le sens de sa décision, porter atteinte à l'autorité de la chose jugée en substituant à une décision de « maintien en détention » l'émission d'un mandat de dépôt

X... et son assureur, alors, selon le moyen, 1 ) que constituent des fautes le fait de ne pas rester maître de son véhicule et de se déporter dans le couloir de circulation réservé aux véhicules circulant

du rapport d'expertise judiciaire ayant révélé l'importante surestimation du bien immobilier engagé, de sorte que le point de départ du délai de prescription était susceptible d'être reporté à l'une ou

opération sur le site ; qu'il a assigné en réparation devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de la loi du 31 décembre 1957 et de l'article 1384, alinéas 1er et 5, du Code civil, le département

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Département du Var, dont le siège est ..., 2°/ la Direction

de la CHARENTE et les départements limitrophes pendant la même durée et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

1 / que lorsqu'un salarié quitte, sans préavis et sans motifs, son emploi pour rejoindre immédiatement un poste disponible dans une autre entreprise à la suite de contacts pris antérieurement à son départ

du délai ; qu'en déclarant régulier l'acte de notification du 25 août 2017 contenant la lettre de transmission rédigée par le greffier, laquelle ne mentionnait pas le point de départ du délai de recours

décision du premier juge, alors, selon le moyen, que, en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le maintien en zone d'attente est destiné à permettre d'organiser le départ

"aux motifs qu'"il résulte des termes mêmes de la plainte que la société B et R Investissements n'est pas victime directement de faits de discrimination raciale, le préjudice invoqué à savoir le départ

procéder à la saisie de tous documents nécessaires à apporter la preuve que les pratiques relevées dans le secteur des travaux de gros oeuvre à l'occasion de la construction de bâtiments dans le département

, depuis le 17 septembre 1974 en qualité de boucher, a notifié à son employeur le 14 mars 1991 son intention de partir à la retraite le 5 août 1991; qu'il a sollicité le paiement d'une indemnité de départ

payer au salarié la somme accordée au personnel licencié et non repris alors, selon le moyen, que, l'indemnité de clientèle ayant pour objet la réparation du préjudice que cause au représentant son départ

en valeur, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ

société AEP, dont elle envisageait la reprise, que la nouvelle structure juridique mise en place, lui proposerait un contrat de travail emportant engagement de sa part, d'accepter à l'âge de 60 ans, un départ