n° 2010-569 du 28 mai 2010, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 ; 2°/ que peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans

du 21 mai 1973, et réprimée par l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973 ", et se réfère " au mandement ci-joint " ; que le réquisitoire aux fins de citation vise des infractions relevées à Paris

une pension d'ancienneté, pourront être mis d'office à la retraite dans la mesure ou il sera procédé à la suppression d'emplois non vacants dans le cadre auquel ils appartiennent ; que l'article 2 du décret

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 323, 392, 396, 397, 399, 406, 407, 414, 428-1, 435 du Code des douanes, 1er et suivants du décret

de cassation, pris de la violation des articles 132-3, alinéa 2, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Madani X... est exclu du bénéfice des décrets

du 23 octobre 2001 ; 3°/ que selon les dispositions de l'article 28 du décret du 23 octobre 2001, la déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article 27 du même décret mentionne la liste des pièces

susvisé ; la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18, alinéa 1, du décret n° 2008-334 du 11 avril 2008, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 18,

X... a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession

1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; qu'en examinant la validité du redressement litigieux qui portait sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, au regard des seules dispositions du décret

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 40-4°, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, 459 du Code de procédure pénale, L. 233-1 et L. 263-2-1 du Code du travail, 13, 14 et 40 du décret

à l'arrêt d'avoir, pour allouer une indemnité d'éviction à la société Primistères, retenu le caractère tardif de l'acte de repentir du 30 août 1984, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article 32 du décret

à l'arrêt d'avoir, pour allouer une indemnité d'éviction à la société Primistères, retenu le caractère tardif de l'acte de repentir du 30 août 1984, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article 32 du décret

du 27 décembre 1985, seulement applicable dans le cas d'un ordre judiciaire, sans violer le domaine d'application de ces textes ; 4 / que l'article 144 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction

D'une part, l'article 12 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 a inséré, après le premier alinéa de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, un alinéa aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent

instance a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; alors, au surplus, qu'il en est d'autant plus ainsi que, même si le décret

.. fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'a condamné, ès qualités, à payer à la société la somme de 73 532 francs, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 66 du décret

des organismes de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / qu'il résulte des articles R.243-6 et R.243-21 du Code de la sécurité sociale ainsi que des dispositions du décret

civil, affirmer que le syndic avait été désigné pour réaliser une intervention au fond ; 2 / que la désignation d'un syndic ad hoc au terme d'une requête déposée en application de l'article 56 du décret