La mesure prévue au paragraphe précédent est prise, sur proposition de l'Autorité pour les étrangers ou d'autres institutions ayant des attributions dans le domaine de l'ordre public et de la sécurité

    Tout en ajournant l’étude de la personne qui peut être titulaire d’un droit de garde au commentaire de l’article 4 sur le domaine d’application ratione personae de la Convention, il convient

relatif à la mobilisation militaire (laquelle est une extension du devoir militaire), réglementent le service national prévu à l’article   74 de la Constitution et constituent en la matière des leges

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

par le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges ou encore par dissimulation intentionnelle par l'un des cocontractants d'une information dont il sait

calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d'expertise, - dit que l'expert désigné pourra, en cas de besoin, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine

470 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELARL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 732 - N° du dossier 20190596 Assistée de Me Kyum LEE

Le requérant, lui, a été frappé par une mesure d’expulsion adoptée en 1996, sous l’empire de l’ancienne loi sur l’immigration (“legge Martelli”, loi n° 39 de 1990).

:0.4pt } .s510998AE { font-style:italic; letter-spacing:normal } .s5291F2FB { letter-spacing:normal } .s51DFF5CF { margin-top:0pt; margin-left:34pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; text-align:justify

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 900-1 du code civil que, par principe, le bien donné ou légué affecté d'une clause d'inaliénabilité constitue une condition affectant la donation

Dominique J... et Mohamed E...) sont définitivement condamnées et par M.

  Se référant à la ratio legis de la législation concernant le droit de résiliation du bail, il fit valoir son droit, et celui de sa famille, à un foyer exclusivement à eux.   22.

motif qu'il avait incité M. à falsifier plusieurs quittances douanières qu'ils avaient ensuite utilisées pour faire homologuer des véhicules, ce qui avait causé un préjudice de plus de 2,5 milliards de lei

#xa0;   Par un jugement du 22 octobre 2013, le tribunal de première instance de Ploieşti fit droit à la demande du requérant et condamna la station de radio à verser à ce dernier l’équivalent en lei

cele care au un continut necorespunzator se       înainteaza Directiei generale a penitenciarelor, pentru a lua       masurile ce se impun potrivit legii

la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait

xa0;     économique du pays, à la défense de l'ordre et à la       prévention des infractions pénales, à la protection de la       santé

In an interview with the magazine Le Nouvel Observateur on 23 December 2013, published on the internet in the form of a letter addressed to the parish priest, the applicant explained the meaning of her

However, the applicability of labour law did not have the effect of removing employment relations from the domain of a Church’s own affairs.