Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et documents, à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents des douanes. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé, s'il y a lieu.

Article 219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 85

Code général des impôts

Lorsque la société n'a pas dressé de bilan au cours d'un exercice, le bénéfice imposé provisoirement en application du deuxième alinéa de l'article 37 ne peut être soumis au taux réduit ; lorsqu'elle a dressé plusieurs bilans successifs au cours d'une

Article Annexe III

—

Les préparations peuvent être dressées au plat ou à l'assiette.

Article 13

—

Le maître d'œuvre dresse à cet effet un état d'acompte mensuel faisant ressortir : a) Le montant de l'acompte mensuel établi à partir des prix initiaux du marché : ce montant est la différence entre le montant du décompte mensuel dont il s'agit et celui

LEGIARTI000027201625

—

pratiques gériatriques ; - réunir dans le cadre de la commission de coordination gériatrique les professionnels de santé libéraux exerçant dans l'EHPAD afin de les consulter sur le projet de soins, et, notamment les protocoles de soins gériatriques ; - dresser

Article Annexe

—

Le secrétaire de séance dresse un relevé des décisions du collège. Le collège est destinataire du relevé de décisions du collège avant la réunion ordinaire suivante.

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Un constat de l'état du local, dressé contradictoirement à l'entrée dans les lieux, doit être annexé au bail. A la sortie, un constat est également établi dans les mêmes conditions. Article 23. Charges locatives.

Article Annexe 130-A.2 Partie 1

—

Préalablement à la délivrance de titres de durée inférieure à la durée maximale prévue, d'une part, et avant la délivrance de titres définitifs, d'autre part, un bilan de l'étude est dressé afin que la commission rende son avis favorable, éventuellement

Article Annexe, art. 25

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Un exemplaire dudit compte est transmis, par chaque caisse, au comité de coordination chargé de dresser un tableau d'ensemble. Paragraphe 7.

Article Annexe I

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essentielles sur les atomes, les molécules et les ions 1 -2 Les métaux - propriétés physiques et mécaniques des métaux, des alliages utilisés en fils et en machines à broder 1 -3 Acido basicité - définition du pH 1 -4 Oxydo réduction - on dresse

LEGIARTI000030063687

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La hauteur des compartiments intérieurs devrait permettre aux animaux de se dresser entièrement.

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

occupant ces fonctions, territorialement compétent, ou l'agent placé sous leur autorité : 1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ; 2° Dresse

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le barème de 1919 (issu d'un décret du 29 mai 1919 modifié), établi par application des dispositions de l'article 9, § 4, de la loi du 31 mars 1919 (article L. 125-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre), fut dressé par

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Article Annexe V à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

judiciaire territorialement compétent ou l'agent verbalisateur spécialement mandaté par lui : 1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ; 2° Dresse

Article Annexe II

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082 63 952 62 808 61 653 60 485 59 305 58 111 56 913 488 309 FR000000000000251 SELYA SELYA - Cogénération Les Noës-près-Troyes 6 690 5 987 5 304 4 642 4 002 1 691 1 391 1 102 30 809 FR000000000000252 DRESSER

Article Annexe

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En toute hypothèse, un acte requérant le ministère d'un notaire peut être dressé dans le centre socio-médico-judiciaire, lorsque cet officier ministériel a obtenu l'autorisation du magistrat visé à l'alinéa précédent.

LEGIARTI000047321646

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En comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire, le bailleur pourra demander réparation des détériorations causées par le locataire.

LEGIARTI000049821399

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Les missions du conseiller en évolution professionnelle Le conseiller doit être en capacité : -de dresser un état des lieux des atouts de la personne, de ses motivations et de ses capacités d'adaptation ; La posture du conseiller en évolution professionnelle

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