Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'a pas qualité pour déférer en appel au nom de l'Etat l'ordonnance attaquée, le ministre de l'équipement, du logement

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre du 22 janvier 1987, le maire de Paris a notifié à la société "Affichage Dynamique" un nouveau procès-verbal de contravention concernant

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'aurait pas été signé manque en fait ; Considérant

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision du 16 juin 1989, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a ramené de 24 405 186,68 F à 19 663 619 F l'indemnité que le tribunal administratif

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme : "Nonobstant les dispositions de l'article L. 111-1-2, les constructions ou installations

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la VILLE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, enregistrées sous les numéros 88 084 et 88 829 présentent à juger la même question ; qu'il

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.552 du code de la santé publique : "La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, appareils

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mlle Pascale X... et de M.

GRAINBOW, représentée par Me Renaud DUBREIL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0058 - N° du dossier JH8 Intimée : S.A.

FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [T] [C] Représenté par Me Cyril DUBREIL

GL NET, représentée par Me Marianne DUMEIGE ISTIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 450 Intimée : Madame [K] [S] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902, 908 et 911-1 du code

D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 02 MARS 2017 N° 2017/ 139 Rôle N° 16/06799 [Y] [Q] C/ [B] [L] Grosse délivrée le : à :DELSAD BATTESTI DUREUIL

information à caractère général ; que les propos exactement tenus par Philippe Y... étaient les suivants " moi, je ne vote ni pour un stalinien ni pour un nazi " et s'inscrivaient dans l'éventuel " duel

Elle fait état d'un courrier de Me Dumeige Istin, qui confirme qu'elle n'a pas été informée de la demande d'observations.

FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [V] [J] Représenté par Me Cyril DUBREIL

attaquée : n° 21/001740 rendue par le Tribunal de proximité d'ASNIERES SUR SEINE le 26 Octobre 2023 Appelante : Etablissement Public HAUTS DE SEINE HABITAT OPH, représentant : Me Caroline CHARRON-DUCELLIER

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Dubreil, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Fégréac à lui verser la somme de

administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005470 * DEMANDEUR(S): URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] [Adresse 1] * REPRESENTANT(S): Représentée par Maître [W], substituant Maître DUBREIL