l'arrêt rendu le 6 juillet 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TI), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est

En vertu du second de ces textes, le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 8.

Jean X..., demeurant ..., agissant poursuites et diligences en sa qualité d'admistrateur au redressement judiciaire de la société Etaneuf, 2 ) la société Etaneuf, dont le siège est ..., agissant poursuites

Bois Colombes, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionlles), au profit de la société Télésystèmes, société anonyme, dont le siège est

..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est

[W] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la CRCAM de Lorraine à ne payer à M.

l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [D], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. B..., de Me Choucroy, avocat de M.

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est

par le ministère de la Justice antérieurs au recours" ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à invoquer des dispositions étrangères au litige, et dont le Tribunal n'avait pas à faire application, est

cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Alliance, dont le siège est

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 février 1992) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à raison de l'obligation de conseil à laquelle il est tenu commet une

société Euro poids lourds tourisme, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la Banque populaire du Centre, dont le siège est

Si, selon le second, l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre des appels correctionnels n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître

cette société ; Attendu que la société Ardenn'levage reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes contre la société Gefco, alors, selon le moyen : 1 / que le mandataire répond des fautes qu'il commet

..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de la Compagnie de navigation mixte (CNM), société anonyme, dont le siège est

, dont le siège est [...] , 8°/ à M.

engagé une conversation avec les policiers au cours de laquelle il a obtenu des explications sur les motifs de l'intervention ; contrairement à Sylvain E..., Paul X... n'a pas accepté le contrôle et s'est