, n'a pas cité le moindre témoin ; que, dans ces conditions, la production ultérieure d'attestations de personnes qui avaient assisté aux faits visés à la prévention et qui n'ont pas témoigné sous la foi

[R], et de décider que son droit de visite s'exercera deux fois par mois, dans un espace de rencontre en présence du représentant désigné par l'aide sociale à l'enfance [Localité 1] selon les modalités

de ce délai, majorée de 10 % ; que le conseil d'administration de la Caisse ou, sur délégation, la commission de recours amiable, peut, sur demande écrite de l'intéressé, lui accorder, en cas de bonne foi

déclarer la clause résolutoire acquise, d'ordonner son expulsion et de la condamner à payer des dommages-intérêts aux époux Y..., alors, selon le moyen, "1°) que le bailleur ne peut invoquer de mauvaise foi

société Kimail fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Karim le prix des marchandises, alors, selon le pourvoi, que la résiliation d'un contrat peut être justifiée par la mauvaise foi

nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que le salarié a largement évoqué dans ses conclusions la mauvaise foi

d'avoir annulé la vente du tracteur conclue entre elle-même et la société DVI et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à celle-ci, alors, selon le moyen, d'une part, que le bon de commande fait foi

; qu'elle ajoutait que ces faits avaient lieu plusieurs fois dans la semaine jusqu'à ce qu'elle prenne conscience de l'interdit à la fin de l'année 1996 ; que Y...

selon le moyen, qu'il résulte des articles 270, 271, 272 et 1096 du Code civil que l'aide professionnelle apportée par la femme au mari ne peut être dans son intégralité prise en considération à la fois

, selon le moyen, d'une part, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail étant recevables en cause d'appel, la Cour ne pouvait leur faire grief d'être présentées pour la première fois

de sa part; qu'en l'espèce, en condamnant l'URSSAF au paiement des intérêts légaux, sans rechercher s'il était relevé à l'encontre de l'URSSAF des faits constitutifs de mauvaise foi, la cour d'appel n'a

.; qu'ils ont contesté la bonne foi de la banque ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une personne actionnée en vertu d'une

; alors, enfin, que la remise des majorations de retard ne peut être accordée par le conseil d'administration de la Caisse ou, par délégation, par la commission de recours amiable, qu'en cas de bonne foi

X... était seul autorisé à invoquer ces dispositions, la cour d'appel a violé le texte précité ; et alors, d'autre part, que Mme Y... arguait de sa bonne foi, faisant valoir, dans ses conclusions d'appel

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, alors : « 1°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que l'acte authentique ne fait foi jusqu'à inscription de faux que de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ; qu'il

de 527 titres de la société Socorec comportait en son article 3-1-2 "ajustement du prix des 207 titres" un détail du calcul du complément de prix avec la précision que le prix sera "augmenté de 1,2 fois

W] et son épouse : 1°/ alors qu'il appartient au co-titulaire d'un compte joint qui revendique les fonds inscrits au crédit de ce compte de démontrer qu'il est un propriétaire ou un tiers de bonne foi