[U], avait conservé la nationalité française après l'indépendance des Etablissements Français de l'Inde et que M.

d'origine étrangère élevé en France pendant au moins trois mois était considéré comme français ; que cela démontre, en effet, qu'il a agi de manière tout à fait délibérée dans le but de gagner, selon

la procédure d'agrément préalable, condition relevant de l'ordre public lorsque les adoptants sont français et demeurent en France. 6.

qui était titulaire d'une carte d'électeur en sa qualité de français, - que, subsidiairement, elle justifie avoir la possession d'état de française depuis qu'un passeport français lui a été délivré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... avec Mme X..., tous deux depuis lors de nationalité française, produise des effets en France ; qu'en décidant que la seconde épouse de M.

X... et qu'il approvisionnait Françoise C... ; que Franck D... a indiqué pour sa part qu'il s'approvisionnait auprès d'Ouassini G...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Irizar France, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 00-18.248 formé par : 1 / Mme Ethel Bryan, demeurant 97133 Saint-Barthélemy

2011 ; QU'ils ont soutenu par voie de conclusions lors de l'instance prud'homale qu'ils avaient travaillé sous contrats non écrits de droit français avec M.

2011 ; QU'ils ont soutenu par voie de conclusions lors de l'instance prud'homale qu'ils avaient travaillé sous contrats non écrits de droit français avec M.

français valait 130 francs malgaches lors des faits et plus spécialement courant 1987 ; qu'il résulte des documents versés que la valeur était alors de 1 franc français : 223,17 francs malgaches et que

FROUIN, président Arrêt n° 806 FP-P+B Pourvoi n° V 16-26.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

30 janvier 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° H 18-10.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

en étant le témoin à leur mariage avec un français ou une française, ou en étant le conjoint français, soit pour avoir, par quelque moyen que ce soit, en l'espèce en se mariant avec un ou une français

SOMMER, président Arrêt n° 493 FS-B Pourvoi n° P 22-23.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Azerglass a fait assigner le 4 janvier 1999 devant le tribunal de commerce

France et X...

Cette société est la filiale française de la société de droit américain Sensient Technologies Corporation. 3.

à l'encontre de Tolga X..., père d'une petite fille de nationalité française résidant en France, et résidant lui-même en France depuis l'âge de six ans, où il a été reconnu invalide à 20 % ; "alors